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Directive concernant les objets culturels illicitement exportés au sein de la Communauté européenne [1 fiche]

Fiche 1 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Arts and Culture
  • International Criminal Law
OBS

Source: EC [European Community]. Notable features of the Directive are the limitation of claims to "national treasures", some delimited by monetary criteria, and the need to lodge claims within one year.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Arts et Culture
  • Droit pénal international

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Artes y Cultura
  • Derecho penal internacional
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